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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente


Définitions :


"https://www.cocine.eu/" désigne le site internet de Cociné accessible sur PC, SmartPhones, tablettes et tout autre terminal permettant la réception, la consultation et l'utilisation de services de communication au public en ligne, et fonctionnalités de ces services (téléchargement, consultation, etc...) quelle qu'en soit la destination principale (France ou Etranger) ;

"Billet" désigne le document officiel dans un système de billetterie, qui correspond à un titre et qui prouve que le client, qui en est le détenteur, est habilité à entrer dans l'enceinte du lieu où se déroule l'Evènement ;

"Client" désigne toute personne utilisant les Services de https://www.cocine.eu/, en tant que particulier et à des fins exclusivement privées ;

"Contremarque" désigne le titre correspondant à un reçu, qui doit être échangé contre un ou plusieurs Billet(s) pour donner le droit d’entrer lors d'un Evènement ;

"Données à Caractère Personnel" désigne votre nom, e-mail, numéro de téléphone, vos données de connexion, et plus généralement toute donnée vous concernant et ayant un caractère personnel au sens de la législation française en vigueur et qui est collectée par l'intermédiaire de l'utilisation de https://www.cocine.eu/;

"Evénement" désigne la séance de cinéma, ouverte au public, et qui est produite ou organisée par l'Organisateur ;

"Frais de Pré-Réservation" désigne les frais liés à la Pré-Réservation pour l’achat de Contremarques ;

"Frais de Réservation" désigne les frais liés à la réservation d'un Billet sur https://www.cocine.eu/ ;

"Organisateur" désigne toute personne organisant un Evénement et commercialisant ce dernier sur https://www.cocine.eu/;

"Pré-Réservation" désigne le service par lequel La société permet aux Clients de mettre une option d'achat sur un Billet concernant un Evénement ;

"Prix" désigne la valeur unitaire d'une Contremarque ; cette valeur s'entend toute taxes comprises et hors Frais de Réservation ;

"Prix Global" désigne le montant total des Prix cumulés des Contremarques qui font l'objet d'une Réservation; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

"Prix Tout Compris" désigne le Prix Global auquel sont ajoutés les Frais de Réservation ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

"Réservation" désigne toute commande ferme et définitive de Contremarques réalisée sur le Site.

A. OBJET des CGV


La vente en ligne de contremarques sur https://www.cocine.eu/ est exclusivement destinee a des particuliers. en utilisant https://www.cocine.eu/, vous vous engagez a l'utiliser en tant que particulier personne physique et à des fins privées.


Les présentes conditions générales de vente en ligne ("CGV") ont vocation à régir de manière exclusive l'ensemble des relations entre la société COLOMBO, exerçant sous l'enseigne "https://www.cocine.eu/", société sous Statut autoentrepreneur au capital de 0 euros, dont le siège social est situé au 11 rue Victor Hugo 94140 Alfortville, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro de Siret 859 354 182 00018 et ses Clients (tel que définis ci-après). Par la suite, la société Colombo sera appelé “la Société” dans les CGV.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, à l'exception de conditions particulières de vente qui peuvent être applicables à un Evénement. La société intervient comme intermédiaire entre les Clients et les Organisateurs, pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes CGV ne concernent que les prestations de vente de Contremarques et pas l'Evènement lui-même.


B. ACCEPTATION DES CGV


Le fait de procéder à une Réservation sur https://www.cocine.eu/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que vous reconnaissez expressément. A ce titre, vous renoncez à vous prévaloir de tout document contradictoire.

La société se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des CGV. Vous êtes donc invité à prendre régulièrement connaissance des CGV qui sont de manière permanente accessible sur le lien conditions générales de vente Conditions générales de vente . Si vous n'acceptez pas les CGV, vous vous engagez à ne pas utiliser https://www.cocine.eu/ . Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Réservation.


C. MODALITES DE RESERVATION SUR COCINE


Pour une réservation, vous êtes invité à créer un compte surhttps://www.cocine.eu/ en renseignant vos coordonnées, ou bien à vous identifier si vous disposez déjà d'un compte.

Pour la création d'un compte, vous devez remplir un formulaire d'inscription ou renseigner une adresse email et un mot de passe puis renseigner vos Données à Caractère Personnel. Vous vous engagez à ce que les informations que vous saisissez dans ce formulaire d'inscription soient exactes et correctes.

Une confirmation de l'inscription et de la création du compte vous est adressée à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire d'inscription pour une inscription depuis le site internet accessible https://www.cocine.eu/.

A tout moment, vous pouvez vous connecter à votre espace "Mon Cocine" ou espace Personnel à l'aide de vos identifiant et mot de passe et suivre l'évolution de votre Réservation et/ou Pré-Réservation, éditer votre Contremarque ou annuler votre Pré-Réservation.


Vous êtes invité à sélectionner l'Evénement, la date, le lieu de la séance, le nombre des places souhaitées parmi le catalogue d'Evénements proposés sur https://www.cocine.eu/. Après sélection de l'Evènement, de la date et de la localisation et du nombre de places souhaitées, vous avez une Pré-réservation, à titre indicatif et qui n'entraîne pas la Réservation définitive des Billets à ce stade de la commande. Vous êtes ensuite invité à prendre connaissance et à accepter les présentes CGV et toute condition particulière de vente applicable le cas échéant à l'Evénement. Si tel est le cas, lesdites conditions particulières sont précisées sur la fiche descriptive de l'Evénement. Vous devez donc bien lire le descriptif de l'Evénement afin de vérifier que vous acceptez également les conditions particulières qui s'y rattachent avant de valider définitivement votre commande. Votre acceptation des présentes est exprimée en cochant la case d’acceptation des CGV. Vous êtes ensuite invité à payer en ligne par carte bancaire. A cet effet, la Contremarque est bloquée pendant quelques minutes afin de vous permettre d'effectuer le paiement. Dès que le paiement est validé par la Société, un e-mail de confirmation de votre commande vous est directement adressé. Si suffisamment de places ont étées vendues pour la séance que vous avez pré-réservée, le cinéma validera la séance et vous recevrez un email de confirmation de votre Réservation. Le cinéma est tenu pour seul responsable de l’annulation de la séance ou de non validation de la séance s'il estime que le nombre de places vendues n’est pas suffisant.

Votre commande n'est ferme et définitive qu'à réception de l'email de confirmation adressé par La Société et accompagné de la contremarque achetée sous forme de QRcode.



D. OBTENTION DES CONTREMARQUES


Votre commande devenue ferme et définitive, vous obtenez une Contremarque qui vous est adressée par e-mail. Une seule Contremarque est délivrée par Réservation.

Vous devez imprimer votre Contremarque et la présenter au guichet de billetterie au jour de l'Evènement. Au guichet, la personne responsable de la billetterie vérifie que votre Réservation est bien sur la liste transmise par la Société avant de vous remettre le Billet. Vous êtes donc informé que la première personne se présentant au guichet avec la Contremarque, obtiendra le ou les Billet(s) qui s'y rattachent. C'est pourquoi, il vous appartient de prendre toutes les précautions nécessaires afin de conserver secret vos identifiant et mot de passe afin d'éviter qu'ils ne soient utilisés par des personnes non autorisées. Lors de l'impression de votre Contremarque, vous devez vérifier que votre impression est lisible et conforme à la Contremarque telle qu'elle s'affiche sur votre mail de confirmation de commande et ce afin que votre Contremarque puisse être échangée contre un Billet auprès de la billetterie, le jour de l'événement. Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation.


E. MODIFICATION OU ANNULATION D'UN EVENEMENT ET REMBOURSEMENT


Il est rappelé que les Evénements se déroulent sous la seule responsabilité de l'Organisateur, en l'occurrence le cinéma. La société ne peut être tenu pour responsable de l'organisation de l'Evénement. En cas de non validation de la séance, d'annulation, de report de date ou de modification de l'heure et/ou de lieu, vous serez informé par La société par l'envoi d'un e-mail à l'adresse que vous avez communiquée en créant votre compte. En tout état de cause et compte tenu notamment des aléas liés aux messageries électroniques, La société ne peut vous garantir la bonne réception d'un email. Par Conséquent, La société vous recommande de vérifier au cours des 24H qui précèdent l'événement, si celui-ci est bien maintenu sans modification en vous connectant sur le Site et votre boite mail.


En dehors des conditions ci-après énoncées, aucune annulation de votre Réservation ne peut être effectuée. La Contremarque n'est pas remboursable en cas de perte ou de vol. La Contremarque ne peut être ni reprise ni échangée. Si le cinéma ne valide pas la séance, la Contremarque sera remboursée à l’Utilisateur dans un délai de 15 jours. En revanche, la commission prélevée lors de la réservation par le système de paiement en ligne, qui n’est pas géré par la Société, ne sera pas remboursée.


Annulation de l'Évènement par l'Organisateur : En cas de Réservation et dès que nous serons avertis par l'Organisateur de l'annulation de l'Événement, nous vous ferons parvenir un e-mail vous proposant le remboursement (hors commission prise par le prestataire gérant le système de paiement en ligne). Dès la réception de votre réponse à cet e-mail, nous pourrons procéder au remboursement. Le remboursement est effectué sur la base du prix de base du Billet. Le remboursement se fait par virement bancaire sur le compte de la carte bancaire utilisée lors de votre paiement.



F. DISPONIBILITE DES PLACES


Les Organisateurs allouent un nombre de places par tarif, par localisation, par date, horaire et par séance à La société. Lors de votre commande, vous choisissez la ou les places correspondant à votre souhait. La Réservation s'effectue en temps réel. Ainsi, lors de la passation de commande, vous êtes informé en temps réel de la disponibilité des Billets. Vous pouvez aussi avoir accès aux places disponibles pour une séance proposée par un autre utilisateur et les réserver au besoin.



G. RELATION AVEC LES CINEMAS ET ENCAISSEMENT POUR COMPTE DE TIERS


L’Organisateur, ici le cinéma partenaire et son représentant légal qui s’inscrit sur le Site s’engage à diffuser la séances dans les conditions fixées si la séance est validée. Ces conditions sont l’horaire, la date, l’emplacement et le film convenu par les utilisateurs du Site. Le cinéma partenaire s’engage dans ce cas à transmettre aux spectateurs présentant leurs contremarque Cocine leur Billet pour la séance. Le cinéma partenaire doit se créer un compte correspondant au système de paiement utilisé par le Site. La société fait en effet de l’encaissement pour compte de tiers, en prélevant une commission fixe de 1€ sur la marge du cinéma par place vendue. Le tiers est ici le cinéma partenaire. Le cinéma s’engage à respecter les informations qu’il renseigne sur le Site pour la programmation de séances.



H. PRIX ET NOMBRE DE PLACES


Le Prix du Billet est indiqué en euros toutes taxes comprises et correspond au prix du Billet qui sera remis en échange de la Contremarque.

Selon l'Evènement, des Frais de Réservation peuvent s'ajouter au prix du Billet, lors de votre commande la mention de ces frais vous sera faite. Le Prix indiqué sur https://www.cocine.eu/ correspond au Prix pour un seul et même Billet, sauf si vous prenez plusieurs billets en même temps. Le Prix Tout Compris dû par le Client est indiqué sur le page de confirmation de la Réservation.


La Société se réserve le droit de modifier les Prix à tout moment mais les Contremarques sont facturées sur la base des Prix en vigueur au moment où votre Réservation est définitive.

Les Billets et les Contremarques ne peuvent être revendus. A cet égard, nous vous rappelons qu'en application des dispositions de l'article L.313-6-2 du Code pénal, "le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.". Est considéré au sens de la loi comme titre d'accès, "tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle."


I. MODALITES DE PAIEMENT ET SECURITE


Seul le paiement en ligne par carte bancaire est accepté. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard. Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver ses Billets en ligne, de manière ferme et définitive seulement une fois que le cinéma valide la séance si suffisamment de spectateurs ont acheté une Contremarque pour la séance proposée. La transaction est débitée sur votre carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire que vous utilisez. En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez le prestataire de paiement à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. A ce titre, vous déclarez être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le vôtre. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris est impossible, la vente en ligne est immédiatement résolue de plein droit et la Réservation annulée.

Le paiement est entièrement sécurisé sur notre Site https://www.cocine.eu/ grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire Stripe, solution de paiement certifiée PCI/DSS de niveau 1 (le niveau de sécurité le plus élevé pour payer en ligne.) Les données cartes/bancaires que vous entrez sur notre site sont cryptées et ne circulent jamais en clair sur Internet. De plus, elles ne sont traitées que par Stripe et ne sont jamais en notre possession. Lorsque vous tapez votre numéro de carte pour faire vos achats sur notre site c’est, en réalité, à Stripe que vous les transmettez. De plus, pour vous protéger de la fraude, votre établissement bancaire peut vous demander un code d'authentification pour vérifier que vous êtes bien propriétaire de la carte bancaire utilisée.


J. LIMITES DE RESPONSABILITE


La société n'intervient qu'en tant qu'intermédiaire entre vous et les Organisateurs. A aucun moment, La société n'agit en tant qu'Organisateur. Les Evénements se déroulent sous la seule responsabilité de l'Organisateur, La société ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de modification d'horaire, de lieu, de distribution du film ou plus largement de modification de l'Evénement. Chaque Organisateur fixe le règlement propre à l'organisation de son Evènement. Le règlement vous est pleinement applicable.


Vous déclarez avoir parfaitement connaissance des caractéristiques et limites du réseau Internet, par lequel La société met à disposition le Site https://www.cocine.eu/. Vous reconnaissez donc que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative; qu’elles ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu'il est impossible de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers sur Internet. En conséquence, La société ne peut être responsable pour l'un quelconque des faits ou évènements mentionnés ci-dessus. La société est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, dont notamment le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l'utilisation du Site https://www.cocine.eu/.


K. OBLIGATIONS DU CLIENT


En procédant à une Réservation sur https://www.cocine.eu/, vous vous engagez à respecter les dispositions des CGV applicables au moment de votre Réservation. La violation des dispositions des CGV par vos soins peut entraîner la suspension de l'accès à https://www.cocine.eu/ et la fermeture de votre compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société. En conséquence, La Société se réserve la possibilité de refuser toute Réservation ou Pré-Réservation qui contrevient ou a contrevenu aux dispositions des CGV et des CGU. Vous êtes responsable de toutes les données que vous saisissez directement sur le Site et sur votre compte Cociné. La Société attire votre attention sur le fait qu'il vous appartient de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour conserver la confidentialité du mot de passe permettant d'accéder à votre compte Cociné.


L. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES


Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Charte Données Personnelles et Cookies disponible sur le lien suivant: Charte données personnelles


M. PROPRIETE INTELLECTUELLE


https://www.cocine.eu/ et tous les éléments qui le composent qu'il s'agisse de leur structure, de leur apparence ou de leur contenu (tels que les données, bases de données, textes, textes graphiques, images animées ou non, sons, dessins, graphismes logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, le Contenu) sont la propriété de https://www.cocine.eu/ ou fait l'objet d'une concession de droits accordée à son profit. https://www.cocine.eu/ et son Contenu sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et à ce titre, sont protégées contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGV. Tout droit relatif à https://www.cocine.eu/ et/ou son Contenu (tels que droit de reproduction, de représentation et/ou de diffusion totale ou partielle de son Contenu) autres que ceux expressément concédés au titre des présentes CGV, doit faire l'objet d'une autorisation expresse de la part du titulaire des droits en cause. En conséquence, toute utilisation non autorisée du Site et/ou de son Contenu pourra faire l'objet d'une poursuite sur la base d'une action en contrefaçon et/ou d'une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part du titulaire des droits en cause.


Tous les éléments de https://www.cocine.eu/ téléchargés par un tiers (et notamment par les Organisateurs) en vue de faciliter la visibilité et la promotion des Evènements disponibles sur https://www.cocine.eu/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n'est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.


N. SERVICE CLIENTELE


Pour toute information ou question, vous pouvez contacter https://www.cocine.eu/ par le formulaire dédié : https://www.cocine.eu/showing/feedback/ ou par courrier postal: 11 rue Victor Hugo 94140 Alfortville.


O. CONVENTION DE PREUVE


Vous acceptez de communiquer principalement avec La société par voie électronique. Les registres informatisés de La société font foi et sont considérés comme preuve recevables, valides et opposables des communications, Réservations, paiements et transactions intervenues entre La société et vous-même.

La même valeur probante est attribuée au fait de cocher la mention "Réserver votre billet" telle que prévue à l'article C des CGV, qu'à une signature manuscrite. Vous vous engagez à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre la Société et vous-même.


P. ARCHIVAGE


Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes du Site dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité. L'archivage des ces informations et documents est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Le stockage des données est assuré par un prestataire détenant les serveurs.


Q. FORCE MAJEURE


La société est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, dont notamment le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l'utilisation du Site. Il en va de même en cas de cessation d’activité d’un Organisateur.


R. REGLEMENT DES LITIGES



Toute réclamation ayant trait à l’application et/ou à l’exécution de votre Réservation ou Pré-Réservation doit être adressée à La société par le formulaire dédié : https://www.cocine.eu/showing/feedback/ ou par courrier postal: 11 rue Victor Hugo 94140 Alfortville.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, vous disposez du droit de recourir à un médiateur en cas de litige avec La société. Si votre réclamation n’a pas abouti dans les deux 2 mois suivant la réception de votre demande par la Société, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation de La société, le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice. En cas d’absence ou d’échec de la médiation, les juridictions françaises seront exclusivement compétentes pour connaître de tout litige résultant des présentes conditions générales de vente et/ou de toute commande, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente. Les présentes CGV et les actes qui en découlent doivent être interprétés et appliqués conformément au droit français dans tous les cas.