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Conditions générales de vente

Définitions

Préambule

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations entre la Société et ses Clients. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, à l'exception de conditions particulières de vente qui peuvent être applicables à un Événement. La Société intervient comme intermédiaire entre les Clients et les Organisateurs, pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes CGV ne concernent que les prestations de vente de Contremarques et pas l'Événement lui-même.

Article 1 : Acceptation des CGV

Le Client reconnaît expressément que le fait de procéder à une Réservation sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV. A ce titre, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire. 

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des CGV. Tout Utilisateur est donc invité à prendre régulièrement connaissance des CGV qui sont de manière permanente accessibles sur ce lien. Tout Utilisateur qui n'accepte pas les CGV, s'engage à ne pas acheter ou proposer à la vente des Services sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Réservation.

Article 2 : Modalités de Réservation sur le Site de Cociné

Les conditions d'accès et d'inscription sur le Site sont décrites dans les CGU.

Le Client souhaitant acheter une Contremarque sur le Site doit sélectionner l'Événement (date, heure et lieu de la séance, oeuvre projetée) parmi le catalogue proposé sur le Site, ainsi que le nombre de places souhaitées. Cette sélection crée une Pré-Réservation, à titre indicatif et qui n'entraîne pas la Réservation définitive des Billets à ce stade. L'Utilisateur doit ensuite prendre connaissance et accepter les présentes CGV, ainsi que toute condition particulière de vente applicable le cas échéant à l'Événement (lesdites conditions particulières sont alors précisées sur la fiche descriptive de l'Événement). L'acceptation des conditions générales et particulières est exprimée en cochant la case d’acceptation des CGV.

Le paiement de la commande se fait uniquement en ligne, par carte bancaire. La Pré-Réservation est bloquée pendant quelques minutes pour permettre d'effectuer le paiement. Dès que le paiement est validé par la Société, la Réservation est confirmée et notifiée au Client par e-mail.

Article 3 : Obtention et utilisation des Contremarques

La confirmation ou non de l'Événement dont fait l'objet la Réservation est de la responsabilité du Cinéma partenaire qui l'héberge. Si l'Événement est annulé par le Cinéma partenaire, les Réservations et les paiements correspondants sont également annulés. Si l'Événement est confirmé et programmé, les paiements sont effectués et les Réservations sont converties en Contremarques. Les Contremarques sont envoyées par e-mail au Client sous forme de QR code.

La Contremarque doit être présentée au guichet du Cinéma partenaire le jour de l'Événement. La personne responsable de la billetterie vérifie à partir de la Contremarque que la Réservation figure bien sur la liste transmise par la Société, puis remet un Billet au détenteur de la Contremarque. La Contremarque peut être présentée imprimée sur papier ou affichée sur écran d'appareil électronique. Dans les deux cas, pour pouvoir être échangée contre un Billet auprès de la billetterie, il appartient au Client de s'assurer que la Contremarque est lisible et conforme au fichier reçu dans l'e-mail de confirmation de commande.

Les Utilisateurs sont informés que la première personne se présentant au guichet avec une Contremarque obtiendra le Billet qui s'y rattache. Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les précautions nécessaires pour conserver secrets leurs identifiants et mot de passe afin d'éviter qu'ils ne soient utilisés par des personnes non autorisées.

Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, les Clients ne disposent pas de droit de rétractation.

Article 4 : Modification ou annulation d'un Événement et remboursement

Un Événement se déroule sous la seule responsabilité de son Organisateur, en l'occurrence le Cinéma partenaire. La Société ne peut être tenue pour responsable de l'organisation d'un Événement. En cas de non validation de la séance, d'annulation, de report de date ou de modification de l'heure et/ou  de lieu, les Clients ayant acheté des Réservations pour cette séance seront informés par la Société par l'envoi d'un e-mail à l'adresse communiquée sur l'Espace personnel. La Société recommande aux Clients de vérifier au cours des 24 heures qui précèdent l'Événement si celui-ci est bien maintenu sans modification, en se connectant sur le Site ou en relevant leur messagerie électronique. La Société garantit l'envoi des e-mails de modification des Événements, mais pas leur réception qui est du ressort des messageries électroniques.

Les Réservations ne peuvent être ni reprises, ni échangées.

Dans le cas où l'Événement n'est pas accepté par l'Organisateur, la Réservation est automatiquement annulée ainsi que le paiement effectué par le Client.

Dans le cas où l'Événement est accepté formellement par l'Organisateur selon les dispositions de l'article 6 des présentes CGV, la Réservation est convertie en Contremarque et le paiement est exécuté. La Contremarque n'est pas remboursable en cas de perte ou de vol. Elle ne peut être ni reprise ni échangée. En cas de modification des conditions de la séance par l'Organisateur (lieu, date et heure), la Contremarque reste valable pour la nouvelle séance. En cas d'annulation de la séance par l'Organisateur, la Contremarque est intégralement remboursée au Client. Le remboursement se fait par virement bancaire sur le compte de la carte bancaire utilisée lors de votre paiement. La Société en informera le Client par e-mail.

Article 5 : Disponibilité des places

Les Organisateurs allouent un nombre de places par tarif, par localisation, par date, horaire et par séance à la Société. La Réservation s'effectue en temps réel. Ainsi, lors de la passation de commande, le Client est informé en temps réel de la disponibilité des Billets.

Article 6 : Relations avec les Cinémas partenaires

Les conditions et démarches requises de la part d'un Exploitant pour devenir Cinéma partenaire sont décrites dans les CGU.

Le Cinéma partenaire peut proposer sur le Site des créneaux horaires pour des Événements demandés par les Utilisateurs du Site. Il accède à ce Service par son Espace cinéma. Il demeure libre à tout moment d'accepter ou non la programmation de ces séances à partir de son Espace cinéma. Il peut également créer de nouveaux créneaux, modifier ou annuler des créneaux ouverts aux séances, à tout moment.

Une fois la programmation d'un Événement formellement acceptée à partir de son Espace cinéma, le Cinéma partenaire s’engage à diffuser la séance dans les conditions fixées. Ces conditions sont la date, l'heure, le lieu et l'oeuvre convenus par les Utilisateurs du Site. Le Site fournit alors une Contremarque aux Utilisateurs ayant réservé une place pour l'Événement, que le Cinéma partenaire s’engage à échanger contre un Billet pour ledit Événement.

Lors de l'Événement, le Cinéma partenaire s'engage à diffuser en début de séance un bref message informant les spectateurs que la séance est à l'initiative de la Société. Ce message sera mis à disposition du Cinéma partenaire par la Société, par exemple sous la forme d'un clip.

Les conditions d'un Événement public, une fois formellement accepté, ne peuvent être modifiées. Dans le cas d'un Événement privé, les conditions de l'Événement, même une fois formellement accepté, peuvent être modifiées d'un commun accord entre le Cinéma partenaire et le Client à l'initiative de l'Événement. Ces derniers s'engagent alors à informer la Société le plus tôt possible de ces modifications.

Si le Cinéma partenaire annule un Événement formellement accepté, il s'engage à rembourser l'intégralité des places vendues aux Clients. Le montant à rembourser aux Clients correspond au Prix global des Contremarques, qui inclut le Prix de base ainsi que les Frais de Réservation. Le Cinéma partenaire s'engage à informer la Société le plus tôt possible de cette annulation.

Article 7 : Système de paiement et Frais de Réservation

La Société prélève sur chaque Réservation une rémunération propre. En outre, la Société utilise un Système de paiement en ligne impliquant des frais de transaction dont le montant dépend du prix de la place. La somme du montant prélevé par la Société et des frais du Système de paiement constitue les Frais de Réservation.

Le Prix global correspond au prix auquel sont vendues les Contremarques aux Clients. Lors de l'achat d'une Contremarque, le Système de paiement prélève le montant du Prix global. Le jour de l'Événement, l'échange d'une Contremarque contre un Billet est notifié à la Société et au Système de paiement. Le Système de paiement répartit alors le montant entre le Cinéma partenaire qui perçoit le Prix de base, et la Société qui perçoit les Frais de Réservation. Le cas échéant, le prix du Billet déclaré par le Cinéma partenaire au CNC correspond au Prix de base.

La Société ne réalise pas d'encaissement pour compte de tiers.

Le montant des Contremarques vendues sur le Site au-delà du seuil minimal de remplissage demandé par le Cinéma partenaire, et non utilisées le jour de l'Événement, est perçu intégralement par la Société.

Article 8 : Billets vendus hors du Site

Jusqu'à 20 minutes avant le début d'un Événement, les Billets permettant d'assister à cet Événement ne peuvent être obtenus au guichet de l'Organisateur qu'en échange de Contremarques achetées sur le Site.

A partir de 20 minutes avant le début de l'Événement, l'achat de Contremarques sur le Site n'est plus possible. L'Organisateur peut vendre directement au guichet des Billets pour cet Événement, à condition que leur prix soit supérieur au Prix global proposé initialement sur le Site.

Article 9 : Prix et nombre de places

Le Prix de base de la Contremarque correspond au prix du Billet qui sera remis en échange de la Contremarque. Le Prix indiqué sur le Site pour un Événement donné correspond au Prix global, qui inclut les Frais de Réservation. Il est indiqué sur le page de confirmation de la Réservation.

La Société se réserve le droit de modifier les Prix d'un Événement à tout moment. Cette modification n'est pas rétroactive et ne s'applique qu'aux Réservations ultérieurement achetées.

Les Billets et Contremarques ne sont pas nominatifs. En accord avec les dispositions de l'article L.313-6-2 du Code pénal, il est rappelé que "le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.". Est considéré au sens de la loi comme titre d'accès, "tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle." Ainsi, les Billets et les Contremarques ne peuvent être revendus que de façon occasionnelle et non habituelle.

Les Billets et Contremarques ne peuvent en aucun cas être revendus à un prix supérieur à leur prix d'achat sur le Site.

Article 10 : Modalités de paiement et sécurité

Seul le paiement en ligne par carte bancaire est accepté. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard.

La transaction est suspendue au moment de la commande et n'a lieu que lors de l'acceptation de l'Événement par le Cinéma partenaire. La transaction est alors débitée sur la carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée. En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, le Client autorise le prestataire de paiement à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix global. A ce titre, le Client déclare être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le sien.

Dans le cas où le débit du Prix global est impossible, la vente en ligne est immédiatement résolue de plein droit et la Réservation annulée.

Le paiement en ligne sur le Site est entièrement sécurisé par le Système de paiement. Le Système de paiement utilisé par la Société est une solution de paiement certifiée PCI/DSS de niveau 1 (le niveau de sécurité le plus élevé pour payer en ligne.) Les données de cartes bancaires entrées sur le Site (numéro de carte, date d'expiration, code de sécurité, nom du titulaire) sont cryptées et ne circulent jamais en clair sur Internet. Elles sont traitées uniquement par le Système de paiement et ne sont jamais en possession de la Société.

Lors du paiement, la société émettrice de la carte bancaire peut demander au Client un code d'authentification pour vérifier l'identité du propriétaire de la carte bancaire utilisée.

Article 11 : Limites de responsabilité

La Société n'intervient qu'en tant qu'intermédiaire entre les Utilisateurs et les Organisateurs d'Événements. A aucun moment, la Société n'agit en tant qu'Organisateur. Les Événements se déroulent sous la seule responsabilité de l'Organisateur, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de modification d'horaire, de lieu, de distribution du film ou plus largement de modification de l'Événement. Chaque Organisateur fixe le règlement propre à l'organisation de son Événement. Le règlement est pleinement applicable à toute personne assistant à l'Événement.

Les Utilisateurs du Site déclarent avoir parfaitement connaissance des caractéristiques et limites du réseau Internet, par lequel la Société met à disposition le Site. Ils reconnaissent que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative ; qu’elles ne sont pas protégées contre des détournements éventuels ; et qu'il est impossible de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers sur Internet. En conséquence, la Société ne peut être responsable pour l'un quelconque des faits ou événements mentionnés ci-dessus. La Société est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, dont notamment le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l'utilisation du Site.

Article 12 : Obligations du Client

En procédant à une Réservation sur le Site, le Client s'engage à respecter les dispositions des CGV applicables au moment de la Réservation.

La violation des dispositions des CGV par le Client peut entraîner la suspension de l'accès au Site et la fermeture de son compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société. En conséquence, la Société se réserve la possibilité de refuser toute Réservation qui contrevient ou a contrevenu aux dispositions des CGV et des CGU. Le Client est responsable de toutes les données saisies directement sur le Site et sur son compte. La Société attire l'attention du Client sur le fait qu'il lui appartient de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour conserver la confidentialité de ses identifiants permettant d'accéder à son compte.

Article 13 : Données à caractère personnel et cookies

La Société invite les Utilisateurs à prendre connaissance de la Charte Données Personnelles et Cookies.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Le Site et tous les éléments qui le composent, qu'il s'agisse de leur structure, de leur apparence ou de leur contenu (tels que les données, bases de données, textes, textes graphiques, images animées ou non, sons, dessins, graphismes logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités) sont la propriété de la Société ou font l'objet d'une concession de droits accordée à son profit.

Le Site et son contenu sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et à ce titre, sont protégées contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGV. Tout droit relatif au Site ou à son contenu (tels que droit de reproduction, de représentation et/ou de diffusion totale ou partielle du contenu) autres que ceux expressément concédés au titre des présentes CGV, doit faire l'objet d'une autorisation expresse de la part du titulaire des droits en cause. En conséquence, toute utilisation non autorisée du Site et/ou de son contenu pourra faire l'objet d'une poursuite sur la base d'une action en contrefaçon et/ou d'une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part du titulaire des droits en cause.

Tous les éléments du Site téléchargés par un tiers (notamment par les Organisateurs) en vue de faciliter la visibilité et la promotion des Événements disponibles sur le Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 15 : Service clientèle

Pour toute information ou question, les Utilisateurs peuvent contacter la Société aux coordonnées indiquées à l'article 1 des CGU.

Article 16 : Convention de preuve

Les Utilisateurs acceptent de communiquer principalement avec la Société par voie électronique. Les registres informatisés de la Société font foi et sont considérés comme preuves recevables, valides et opposables des communications, Réservations, paiements et transactions intervenues entre la Société et les Utilisateurs.

La même valeur probante est attribuée au fait de cocher la mention d'acceptation des CGV telle que prévue à l'article 2, qu'à une signature manuscrite. Les Utilisateurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre la Société et les Utilisateurs.

Article 17 : Archivage

Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes du Site dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité. L'archivage des ces informations et documents est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Le stockage des données est assuré par le prestataire détenant les serveurs, décrit dans les mentions légales des CGU.

Article 18 : Force majeure

La Société est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, dont notamment le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l'utilisation du Site. Il en va de même en cas de cessation d’activité d’un Organisateur.

Article 19 : Règlement des litiges

Toute réclamation ayant trait à l’application ou à l’exécution d'une Réservation doit être adressée à la Société aux coordonnées indiquées à l'article 1 des CGU.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, les Utilisateurs disposent du droit de recourir à un médiateur en cas de litige avec la Société. Si la réclamation n’a pas abouti dans les deux mois suivant la réception de leur demande par la Société, les Utilisateurs peuvent saisir le médiateur de la consommation. En cas d’absence ou d’échec de la médiation, les juridictions françaises seront exclusivement compétentes pour connaître de tout litige résultant des présentes CGV ou de toute commande, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente. Les présentes CGV et les actes qui en découlent doivent être interprétés et appliqués conformément au droit français dans tous les cas.